La déclaration de naissance

La déclaration de naissance



La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, qu'il soit légitime ou naturel.






La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance.

A savoir
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Si le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un
samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, reconnaître la
naissance, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent, passe par un
jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande
Instance.

Qui déclare la naissance ?
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration de naissance.

Où déclarer la naissance ?
La déclaration de naissance se fait obligatoirement à la mairie auprès de l'Officier de l'Etat Civil de la commune de naissance de l'enfant.

Formalités
Vous devez fournir :
le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié)
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme. L'Officier d'Etat Civil vous remet un carnet de santé.